Bonne nouvelle pour les professionnels du bâtiment ! Depuis le 1er avril 2025, les entreprises du BTP n’ont plus l’obligation de faire remplir le formulaire Cerfa n°1301-SD à leurs clients pour bénéficier du taux réduit ou intermédiaire de TVA sur certains travaux.

🧾 Un allègement administratif bienvenu

Jusqu’ici, pour appliquer les taux réduits de 5,5 % ou intermédiaires de 10 % de TVA sur les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans, il était nécessaire de faire remplir et signer à chaque client le formulaire Cerfa 1301-SD.

Cette formalité pouvait être contraignante, notamment en cas d’oubli, de litige, ou de difficulté à récupérer le document signé dans les délais. Elle était pourtant indispensable pour justifier l’application du taux réduit en cas de contrôle fiscal.

✅ Une simple mention sur le devis ou la facture suffit désormais

Depuis le 1er avril 2025, cette formalité est supprimée. Il suffit désormais d’ajouter une mention spécifique sur le devis ou la facture, indiquant que :

                                                          « Le logement est achevé depuis plus de deux ans et les travaux ne remettent pas à l’état neuf plus de la                                                                                                                                        moitié du gros œuvre ou des éléments de second œuvre. »

Cette simplification concerne aussi bien les taux de 5,5 % que de 10 % de TVA.

📌 Attention : les conditions d’application du taux réduit restent inchangées

Cette évolution allège la charge administrative, mais ne modifie en rien les conditions pour bénéficier du taux réduit ou intermédiaire :

• Le bien doit être achevé depuis plus de deux ans ;

• Les travaux doivent être d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;

• Ils ne doivent pas équivaloir à une reconstruction complète du logement.

   

💡 L’avis de l’expert-comptable

En tant qu’expert-comptable, nous recommandons aux entreprises du BTP de mettre à jour leurs modèles de devis et de factures pour intégrer cette nouvelle mention. Cela permet de sécuriser leur pratique vis-à-vis de l’administration fiscale tout en gagnant en simplicité.

Si vous avez un doute sur l’éligibilité d’un chantier au taux réduit ou sur les mentions à faire figurer, notre cabinet vous accompagne pour rester conforme et optimiser votre gestion.